Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2). L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).

92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2). L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).

Art. 464 CO; divieto di concorrenza di un procuratore o di un agente di negozio; prelievo del guadagno. Estensione del divieto di concorrenza di un procuratore o di un agente di negozio; attività per imprese terze che sono in concorrenza diretta con il padrone d'azienda (consid. 2.2). L'art. 464 cpv. 2 CO contiene pure un diritto a prelevare il guadagno conseguito (consid. 2.3).