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Vertragsrecht

28 novembre 2011·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 III 607·10·2,362 mots·~12 min
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Regeste

Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2). L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (6)

4A_345/2011
BGE 125 III 78
BGE 34 II 694

Cité par (1)

Articles de loi (17)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 423 Abs. 1 ORArt. 423 ORArt. 319 ORArt. 464 ORArt. 321a Abs. 3 ORArt. 321b ORArt. 464 Abs. 1 ORArt. 464 Abs. 2 OR

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