BGE 137 III 517
Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).
24 juin 2014·Volume 137·III·Dossier: 5A_293/2011·1 consultations
DE
75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame Z. contre Masse en faillite de dame Z. et Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).
IT
Art. 166 cpv. 1 lett. c LDIP; riconoscimento di un decreto straniero di fallimento in Svizzera, reciprocità. In materia di fallimento internazionale, la Finlandia concede la reciprocità (consid. 3).