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BGE 137 III 517

75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame Z. contre Masse en faillite de dame Z. et Y. (recours en matière civile)

24. Juni 2014·Band 137·III·Dossier: 5A_293/2011·1 Aufrufe
DE

75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame Z. contre Masse en faillite de dame Z. et Y. (recours en matière civile)

FR

Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3).

IT

Art. 166 cpv. 1 lett. c LDIP; riconoscimento di un decreto straniero di fallimento in Svizzera, reciprocità. In materia di fallimento internazionale, la Finlandia concede la reciprocità (consid. 3).

Entscheid ansehen: BGE 137 III 517: Droit des poursuites et faillites