Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO). Devoir de l'employeur de consulter la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif (consid. 1). L'employeur viole les droits de participation des travailleurs s'il refuse de fournir des renseignements qui auraient permis concrètement à ces derniers de présenter des propositions de solutions additionnelles ou améliorées, dotées de chances de succès réalistes, permettant d'éviter les congés ou d'en atténuer les conséquences. Le but auquel tend la participation des travailleurs est par contre atteint si l'employeur examine sérieusement, avant de prononcer les licenciements, l'ensemble des alternatives entrant en ligne de compte (consid. 2).
29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gewerkschaft X. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO). Devoir de l'employeur de consulter la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif (consid. 1). L'employeur viole les droits de participation des travailleurs s'il refuse de fournir des renseignements qui auraient permis concrètement à ces derniers de présenter des propositions de solutions additionnelles ou améliorées, dotées de chances de succès réalistes, permettant d'éviter les congés ou d'en atténuer les conséquences. Le but auquel tend la participation des travailleurs est par contre atteint si l'employeur examine sérieusement, avant de prononcer les licenciements, l'ensemble des alternatives entrant en ligne de compte (consid. 2).
Consultazione della rappresentanza dei lavoratori prima di un licenziamento collettivo; informazioni utili (art. 335f CO). Obbligo del datore di lavoro di consultare la rappresentanza dei lavoratori prima di un licenziamento collettivo (consid. 1). Il datore di lavoro viola i diritti di partecipazione dei lavoratori, se rifiuta di fornire informazioni che avrebbero concretamente permesso ai lavoratori di presentare ulteriori o migliori proposte con delle possibilità di successo realistiche per evitare delle disdette o per attenuare le conseguenze dei licenziamenti. Lo scopo della partecipazione dei lavoratori è per contro raggiunto se, prima di pronunciare i licenziamenti, il datore di lavoro esamina seriamente tutte le alternative che possono entrare in considerazione (consid. 2).