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Vertragsrecht

17 mars 2011·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 III 162·8·2,577 mots·~13 min
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Regeste

Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO). Devoir de l'employeur de consulter la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif (consid. 1). L'employeur viole les droits de participation des travailleurs s'il refuse de fournir des renseignements qui auraient permis concrètement à ces derniers de présenter des propositions de solutions additionnelles ou améliorées, dotées de chances de succès réalistes, permettant d'éviter les congés ou d'en atténuer les conséquences. Le but auquel tend la participation des travailleurs est par contre atteint si l'employeur examine sérieusement, avant de prononcer les licenciements, l'ensemble des alternatives entrant en ligne de compte (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

4A_483/2010
4A_449/2010
BGE 123 III 176
BGE 137 III 27

Articles de loi (6)

Art. 335f ORArt. 335f Abs. 1 ORArt. 335f Abs. 3 ORArt. 336 Abs. 2 lit. c ORArt. 335f Abs. 1 und 2 ORArt. 11 Mitwirkungsgesetz

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