Skip to content
BGE 136 III 148

Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des créances dont elle disposait à l'encontre de la société au moment de l'ouverture de la faillite de celle-ci (consid. 2.4 et 2.5).

16 février 2020·Volume 136·III·Dossier: 4A_463/2009·1 consultations
DE

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile)

FR

Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des créances dont elle disposait à l'encontre de la société au moment de l'ouverture de la faillite de celle-ci (consid. 2.4 et 2.5).

IT

Responsabilità degli amministratori; azione della comunione dei creditori; eccezione di compensazione (art. 120 e 757 CO, art. 260 LEF). Azione della comunione dei creditori (consid. 2.3). Nel quadro dell'azione di responsabilità la parte convenuta può opporre in compensazione i crediti che vantava nei confronti della società fallita al momento dell'apertura del fallimento (consid. 2.4 e 2.5).

Voir l'arrêt: BGE 136 III 148: Droit des sociétés