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BGE 136 III 148

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile)

16. Februar 2020·Band 136·III·Dossier: 4A_463/2009·1 Aufrufe
DE

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile)

FR

Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut opposer en compensation des créances dont elle disposait à l'encontre de la société au moment de l'ouverture de la faillite de celle-ci (consid. 2.4 et 2.5).

IT

Responsabilità degli amministratori; azione della comunione dei creditori; eccezione di compensazione (art. 120 e 757 CO, art. 260 LEF). Azione della comunione dei creditori (consid. 2.3). Nel quadro dell'azione di responsabilità la parte convenuta può opporre in compensazione i crediti che vantava nei confronti della società fallita al momento dell'apertura del fallimento (consid. 2.4 e 2.5).

Entscheid ansehen: BGE 136 III 148: Droit des sociétés