BGE 135 IV 196
Art. 97 al. 3 et art. 104 CP; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).
24 juin 2014·Volume 135·IV·Dossier: 6B_186/2009·1 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)
FR
Art. 97 al. 3 et art. 104 CP; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).
IT
Art. 97 cpv. 3 e art. 104 CP; prescrizione dell'azione penale per le contravvenzioni. Anche per le contravvenzioni la prescrizione dell'azione penale si estingue dopo la pronuncia di una sentenza di prima istanza (consid. 2).