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Straftaten

16 juillet 2009·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 196·10·1,441 mots·~7 min
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Regeste

Art. 97 al. 3 et art. 104 CP; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (12)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 6 EMRKArt. 70 Abs. 3 StGBArt. 70 Abs. 1 und 2 StGBArt. 104 StGBArt. 4 BVArt. 97 StGBArt. 97 Abs. 3 StGBArt. 103 StGBArt. 109 StGBArt. 355 StPO

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