BGE 80 IV 1
Art. 29 CP. Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
16 novembre 2007·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
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1. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i. S. M. gegen S.
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Art. 29 CP. Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
IT
Art. 29 CP. Il termine per sporgere querela comincia a correre dal giorno in cui l'avente diritto ha conoscenza del reato e del suo autore e non soltanto dal giorno in cui possiede le prove.