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BGE 135 IV 76

Art. 146 al. 1 CP; escroquerie au placement. Le placement d'options sur des actions - par un démarchage oral agressif des clients, auxquels sont dissimulées les commissions effectivement prélevées - effectué par l'intermédiaire de télévendeurs ne comprenant pour l'essentiel rien aux produits placés et eux-mêmes dans l'erreur quant à la structure des commissions, constitue une escroquerie. Le fait que les victimes aient pu a posteriori, sur la base de décomptes correctement établis, se rendre compte du montant des commissions n'exclut pas l'astuce (consid. 5.3).

24 juin 2014·Volume 135·IV·Dossier: 6B_466/2008·2 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 146 al. 1 CP; escroquerie au placement. Le placement d'options sur des actions - par un démarchage oral agressif des clients, auxquels sont dissimulées les commissions effectivement prélevées - effectué par l'intermédiaire de télévendeurs ne comprenant pour l'essentiel rien aux produits placés et eux-mêmes dans l'erreur quant à la structure des commissions, constitue une escroquerie. Le fait que les victimes aient pu a posteriori, sur la base de décomptes correctement établis, se rendre compte du montant des commissions n'exclut pas l'astuce (consid. 5.3).

IT

Art. 146 cpv. 1 CP; truffa in investimento. L'intermediazione di contratti a opzione con dissimulazione delle commissioni effettivamente fatturate ai clienti, attraverso sollecitazioni orali aggressive di venditori telefonici che in larga misura nulla hanno capito delle transazioni proposte e sono essi stessi in errore circa la struttura della commissione, adempie la fattispecie penale di truffa. La successiva possibilità delle vittime di rendersi conto dell'entità delle commissioni sulla base di conteggi correttamente stabiliti non esclude l'astuzia (consid. 5.3).

Voir l'arrêt: BGE 135 IV 76: Straftaten