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Straftaten

15 décembre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 76·13·7,766 mots·~39 min
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Regeste

Art. 146 al. 1 CP; escroquerie au placement. Le placement d'options sur des actions - par un démarchage oral agressif des clients, auxquels sont dissimulées les commissions effectivement prélevées - effectué par l'intermédiaire de télévendeurs ne comprenant pour l'essentiel rien aux produits placés et eux-mêmes dans l'erreur quant à la structure des commissions, constitue une escroquerie. Le fait que les victimes aient pu a posteriori, sur la base de décomptes correctement établis, se rendre compte du montant des commissions n'exclut pas l'astuce (consid. 5.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (20)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 146 Abs. 1 StGBArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 90 BGGArt. 81 Abs. 1 lit. b ZiffArt. 80 Abs. 1 BGGArt. 78 Abs. 1 BGGArt. 107 Abs. 1 BGGArt. 305bis Ziff. 1 StGBArt. 158 Ziff. 1 StGBArt. 108, Art. 146 Abs. 4 und Art. 149 Abs. 2 lit. b StPOArt. 3 lit. a UWGArt. 273 Abs. 1 StGB

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