Skip to content
BGE 135 III 374

Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF). La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple de procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale (délai ordinaire de 30 jours pour le recours en matière civile selon l'art. 100 al. 1 LTF au lieu du délai de 10 jours de l'art. 100 al. 2 let. a LTF applicable aux décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; consid. 1.2.2).

24 juin 2014·Volume 135·III·Dossier: 5A_814/2008·1 consultations
DE

55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Z. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF). La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple de procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale (délai ordinaire de 30 jours pour le recours en matière civile selon l'art. 100 al. 1 LTF au lieu du délai de 10 jours de l'art. 100 al. 2 let. a LTF applicable aux décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; consid. 1.2.2).

IT

Menzione di un termine di ricorso inesatto nell'indicazione dei rimedi di diritto (art. 49 LTF). La parte senza conoscenze giuridiche, che già nella procedura cantonale non era rappresentata da una persona con cognizioni di diritto e che non dispone di una particolare esperienza sgorgante ad esempio da procedure precedenti, può fidarsi dell'indicazione inesatta del termine di ricorso contenuta nella sentenza cantonale (termine ordinario di 30 giorni per i ricorsi in materia civile secondo l'art. 100 cpv. 1 LTF invece del termine di 10 giorni applicabile nel caso di decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimenti; consid. 1.2.2).

Voir l'arrêt: 5A 814/2008: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht