Art. 589 CO; art. 40 LP; application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce, conformément à l'art. 40 LP (consid. 3.2).

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SNC (recours en matière civile)

Art. 589 CO; art. 40 LP; application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce, conformément à l'art. 40 LP (consid. 3.2).

Art. 589 CO; art. 40 LEF; applicazione dell'art. 40 LEF alla società in nome collettivo. Nei sei mesi successivi alla pubblicazione della cancellazione della società in nome collettivo nel registro di commercio, i suoi creditori possono chiedere la continuazione dell'esecuzione in via di fallimento giusta l'art. 40 LEF (consid. 3.2).