54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SNC (recours en matière civile)

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SNC (recours en matière civile)

Art. 589 CO; art. 40 LP; application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif. Les créanciers de la société en nom collectif peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation du registre du commerce, conformément à l'art. 40 LP (consid. 3.2).

Art. 589 CO; art. 40 LEF; applicazione dell'art. 40 LEF alla società in nome collettivo. Nei sei mesi successivi alla pubblicazione della cancellazione della società in nome collettivo nel registro di commercio, i suoi creditori possono chiedere la continuazione dell'esecuzione in via di fallimento giusta l'art. 40 LEF (consid. 3.2).