Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, le débiteur peut exceptionnellement faire dépendre de l'issue d'un autre procès la remise du montant déposé au créancier. Le débiteur qui a été déclaré en faillite sans poursuite préalable a un intérêt légitime à procéder de la sorte lorsque la créance ayant donné lieu à l'ouverture de la faillite est litigieuse, respectivement n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un procès ordinaire (consid. 2.2.5). Cependant, le débiteur ne saurait en plus faire dépendre de son consentement la remise du montant déposé au créancier (consid. 2.2.6).
5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilungi.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, le débiteur peut exceptionnellement faire dépendre de l'issue d'un autre procès la remise du montant déposé au créancier. Le débiteur qui a été déclaré en faillite sans poursuite préalable a un intérêt légitime à procéder de la sorte lorsque la créance ayant donné lieu à l'ouverture de la faillite est litigieuse, respectivement n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un procès ordinaire (consid. 2.2.5). Cependant, le débiteur ne saurait en plus faire dépendre de son consentement la remise du montant déposé au créancier (consid. 2.2.6).
Art. 174 cpv. 2 n. 2 in relazione con l'art. 194 cpv. 1 LEF; dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione; annullamento del fallimento in seguito al deposito dell'importo dovuto presso l'autorità giudiziaria superiore a disposizione del creditore. Nell'ambito del deposito nel senso dell'art. 174 cpv. 2 n. 2 LEF, il debitore può eccezionalmente far dipendere dall'esito di un ulteriore processo la consegna al creditore dell'importo depositato. Il debitore di cui è stato dichiarato il fallimento senza preventiva esecuzione dispone di un interesse legittimo a procedere in questo modo, se la pretesa che ha dato luogo alla dichiarazione di fallimento è contestata, rispettivamente non è mai stata esaminata in un processo ordinario (consid. 2.2.5). Il debitore non può tuttavia far dipendere la consegna dell'importo depositato anche dal suo consenso (consid. 2.2.6).