Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une naturalisation (consid. 1.2). Qualité pour agir des requérants déboutés (consid. 1.3). Droit applicable (consid. 2). Réglementation de la procédure de naturalisation dans le droit cantonal (consid. 3.1 et 3.2). La requête admissible présentée dans la procédure de recours tendant à ce que les demandes de naturalisation soient traitées par l'instance de recours ne saurait être comprise comme une contestation relevant de la surveillance de l'Etat (consid. 3.4). Assujettissement des organes de l'Etat aux droits fondamentaux (consid. 4.2). Etendue des droits à une motivation et à un jugement dans un délai raisonnable dans la procédure de naturalisation (consid. 4.3-4.5).
30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Politische Gemeinde Rheineck und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)
Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une naturalisation (consid. 1.2). Qualité pour agir des requérants déboutés (consid. 1.3). Droit applicable (consid. 2). Réglementation de la procédure de naturalisation dans le droit cantonal (consid. 3.1 et 3.2). La requête admissible présentée dans la procédure de recours tendant à ce que les demandes de naturalisation soient traitées par l'instance de recours ne saurait être comprise comme une contestation relevant de la surveillance de l'Etat (consid. 3.4). Assujettissement des organes de l'Etat aux droits fondamentaux (consid. 4.2). Etendue des droits à une motivation et à un jugement dans un délai raisonnable dans la procédure de naturalisation (consid. 4.3-4.5).
Art. 7-9, 29 e 35 Cost., art. 92 e 115 LTF; competenza per statuire su domande di naturalizzazione respinte a due riprese dall'assemblea comunale senza una motivazione sufficiente. Impugnazione di una decisione pregiudiziale o incidentale sulla competenza a statuire sulla naturalizzazione (consid. 1.2). Legittimazione a ricorrere dei richiedenti non naturalizzati (consid. 1.3). Diritto applicabile (consid. 2). Regolamentazione della procedura di naturalizzazione nel diritto cantonale (consid. 3.1 e 3.2). La richiesta, ammissibile nella procedura ricorsuale, tendente a che le domande di naturalizzazione siano decise dall'istanza di ricorso non è una contestazione in materia di vigilanza dello Stato (consid. 3.4). Vincolo degli organi statali ai diritti fondamentali (consid. 4.2). Portata, nella procedura di naturalizzazione, del diritto a una motivazione e a un giudizio entro un termine ragionevole (consid. 4.3-4.5).