Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immunité de juridiction de l'Etat employeur doit être reconnue en cas de litige (consid. 3).

89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Congo-Brazzaville contre X. (recours en matière civile)

Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immunité de juridiction de l'Etat employeur doit être reconnue en cas de litige (consid. 3).

Immunità giurisdizionale di uno Stato straniero; contratto di lavoro. Riepilogo dei principi applicabili nella materia, in particolare quando lo Stato straniero ha concluso un contratto di lavoro (consid. 2). Una missione di esperto giuridico in seno a una commissione delle Nazioni Unite non è un impiego subalterno; in caso di litigio va ammessa l'immunità giurisdizionale dello Stato datore di lavoro (consid. 3).