89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Congo-Brazzaville contre X. (recours en matière civile)

89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Congo-Brazzaville contre X. (recours en matière civile)

Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immunité de juridiction de l'Etat employeur doit être reconnue en cas de litige (consid. 3).

Immunità giurisdizionale di uno Stato straniero; contratto di lavoro. Riepilogo dei principi applicabili nella materia, in particolare quando lo Stato straniero ha concluso un contratto di lavoro (consid. 2). Una missione di esperto giuridico in seno a una commissione delle Nazioni Unite non è un impiego subalterno; in caso di litigio va ammessa l'immunità giurisdizionale dello Stato datore di lavoro (consid. 3).