Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos de la réalisation d'une part de copropriété d'un immeuble (consid. 2).

2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Konkursamt K. (Beschwerde in Zivilsachen)

Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos de la réalisation d'une part de copropriété d'un immeuble (consid. 2).

Gratuito patrocinio (art. 29 cpv. 3 Cost.). Il debitore non ha diritto al gratuito patrocinio per le trattative di conciliazione dell'Ufficio dei fallimenti con i creditori pignoratizi nell'ambito della realizzazione di una quota di comproprietà di un fondo (consid. 2).