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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

13 décembre 2007·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 12·12·1,674 mots·~8 min
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Regeste

Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos de la réalisation d'une part de copropriété d'un immeuble (consid. 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (10)

Art. 64 Abs. 1 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. a BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 29 Abs. 3 BVArt. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. d, Art. 75 BGGArt. 74 Abs. 2 lit. c BGGArt. 242 SchKGArt. 798 AbsArt. 73e VZGArt. 130e VZG

Arrêts connexes