Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS; art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée. La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée (consid. 8.1 et 8.2). Les ch. 2102 et 2103 DSD ne sont pas conformes au règlement (consid. 8.3). Du point de vue de l'obligation de payer des cotisations, il n'y a pas de motif justifiant de privilégier les indemnités versées aux employés en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises au sens de l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS, par rapport aux prestations allouées en vertu d'un plan social, aux employés dont les postes sont supprimés dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (consid. 8.4).

22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen H. AG sowie Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS; art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée. La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée (consid. 8.1 et 8.2). Les ch. 2102 et 2103 DSD ne sont pas conformes au règlement (consid. 8.3). Du point de vue de l'obligation de payer des cotisations, il n'y a pas de motif justifiant de privilégier les indemnités versées aux employés en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises au sens de l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS, par rapport aux prestations allouées en vertu d'un plan social, aux employés dont les postes sont supprimés dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (consid. 8.4).

Art. 5 cpv. 2 e cpv. 4 LAVS; art 8ter cpv. 1 lett. c e d OAVS: Esonero dall'obbligo contributivo sulle prestazioni versate nell'ambito di un piano di pensionamento anticipato. L'esonero dall'obbligo contributivo sulle prestazioni versate nell'ambito di un piano di pensionamento anticipato previsto dal datore di lavoro secondo l'art. 8ter cpv. 1 lett. c OAVS non presuppone un ritiro volontario e prematuro del lavoratore dalla vita professionale. (consid. 8.1 e 8.2). Le cifre marg. 2102 e 2103 della DSD sono contrarie all'ordinanza (consid. 8.3). Non sussistono motivi che possano giustificare il trattamento privilegiato, per quel che concerne l'obbligo contributivo, di indennità versate nell'ambito di un piano sociale a lavoratori in caso di scioglimento del rapporto di servizio ai sensi dell'art. 8ter cpv. 1 lett. d OAVS in seguito alla chiusura o alla fusione dell'azienda rispetto a prestazioni versate a lavoratori, il cui posto di lavoro è soppresso, pure nell'ambito di un piano sociale, a dipendenza di provvedimenti di ristrutturazione aziendale (consid. 8.4).