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Alters- und Hinterlassenenversicherung

25 janvier 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 V 153·8·2,973 mots·~15 min
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Regeste

Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS; art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée. La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée (consid. 8.1 et 8.2). Les ch. 2102 et 2103 DSD ne sont pas conformes au règlement (consid. 8.3). Du point de vue de l'obligation de payer des cotisations, il n'y a pas de motif justifiant de privilégier les indemnités versées aux employés en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises au sens de l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS, par rapport aux prestations allouées en vertu d'un plan social, aux employés dont les postes sont supprimés dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (consid. 8.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

BGE 132 V 393
BGE 131 V 446
BGE 131 I 396
BGE 131 V 292
BGE 131 II 703
BGE 130 V 233
BGE 131 V 285
BGE 131 I 99
BGE 128 V 24
BGE 132 V 125
BGE 118 V 32
BGE 113 V 164

Cité par (5)

Articles de loi (15)

Art. 5 AbsArt. 159 Abs. 3 und Art. 163 ZGBArt. 105 Abs. 2 OGArt. 135 OGArt. 114 Abs. 1 OGArt. 156 AbsArt. 132 AbsArt. 14 Abs. 1 AHVGArt. 5 Abs. 2 AHVGArt. 8ter AHVVArt. 5 Abs. 4 AHVGArt. 8ter Abs. 1 lit. c AHVVArt. 8ter Abs. 1 lit. d AHVVArt. 335f ORArt. 7 lit. q AHVV

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