Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la société anonyme conserve certains articles à l'actif de son bilan.

49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.

Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la société anonyme conserve certains articles à l'actif de son bilan.

Art. 5 cpv. 2 LC, art. 21 cpv. 2 LB. Vendita di un mantello di azioni; assoggettamento del beneficio di liquidazione alla tassa di bollo sulle cedole e dell'apporto di capitale al diritto di bollo d'emissione. Una siffatta vendita è possibile anche quando la società anonima conservi determinati articoli all'attivo del suo bilancio.