49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.

49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.

Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT. Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la société anonyme conserve certains articles à l'actif de son bilan.

Art. 5 cpv. 2 LC, art. 21 cpv. 2 LB. Vendita di un mantello di azioni; assoggettamento del beneficio di liquidazione alla tassa di bollo sulle cedole e dell'apporto di capitale al diritto di bollo d'emissione. Una siffatta vendita è possibile anche quando la società anonima conservi determinati articoli all'attivo del suo bilancio.