BGE 133 III 401
Art. 124 CC; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
24 juin 2014·Volume 133·III·Dossier: 5C.238/2006·2 consultations
DE
49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung)
FR
Art. 124 CC; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
IT
Art. 124 CC; indennità adeguata. Un lungo periodo di separazione non giustifica una riduzione dell'indennità. Questa deve d'altronde orientarsi al principio della divisione a metà delle prestazioni d'uscita (consid. 3).