BGE 133 III 353
Art. 397d CC; appel au juge en cas de privation de liberté à des fins d'assistance. Le contrôle judiciaire présuppose uniquement une requête écrite; même en cas de représentation par un avocat, une motivation n'est pas nécessaire (consid. 2).
24 juin 2014·Volume 133·III·Dossier: 5A_173/2007·1 consultations
DE
41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 397d CC; appel au juge en cas de privation de liberté à des fins d'assistance. Le contrôle judiciaire présuppose uniquement une requête écrite; même en cas de représentation par un avocat, une motivation n'est pas nécessaire (consid. 2).
IT
Art. 397d CC; adizione di un tribunale in caso di privazione della libertà a scopo d'assistenza. Il controllo giudiziario presuppone unicamente una richiesta scritta; nemmeno in caso di patrocinio da parte di un avvocato è necessaria una motivazione (consid. 2).