Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, du moins lorsque l'échafaudage n'a pas été conçu pour une construction déterminée (consid. 2-4).

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. AG contre B. SA (recours en réforme)

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, du moins lorsque l'échafaudage n'a pas été conçu pour une construction déterminée (consid. 2-4).

Art. 837 cpv. 1 n. 3 CC; ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori. Indipendentemente dalla qualifica del contratto che lo lega al committente o all'appaltatore, il montatore delle impalcature non beneficia dell'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori, perlomeno quando l'impalcatura non è stata concepita per una costruzione determinata (consid. 2-4).