40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. AG contre B. SA (recours en réforme)

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. AG contre B. SA (recours en réforme)

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, du moins lorsque l'échafaudage n'a pas été conçu pour une construction déterminée (consid. 2-4).

Art. 837 cpv. 1 n. 3 CC; ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori. Indipendentemente dalla qualifica del contratto che lo lega al committente o all'appaltatore, il montatore delle impalcature non beneficia dell'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori, perlomeno quando l'impalcatura non è stata concepita per una costruzione determinata (consid. 2-4).