Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre époux, il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d'une dérogation à la participation légale à la plus-value prévue par l'art. 206 al. 1 CC de prouver que les époux ont convenu d'une telle dérogation en la forme écrite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC (consid. 3).

34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme)

Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre époux, il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d'une dérogation à la participation légale à la plus-value prévue par l'art. 206 al. 1 CC de prouver que les époux ont convenu d'une telle dérogation en la forme écrite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC (consid. 3).

Art. 206 cpv. 1 e 3 CC; acquisto di beni tramite un mutuo infruttifero del coniuge. Se l'acquisto di beni da parte di un coniuge è stato finanziato con un mutuo senza interessi concesso dall'altro coniuge e al momento della liquidazione del regime ne risulta un plusvalore, spetta al coniuge che intende prevalersi di una deroga alla partecipazione legale al plusvalore prevista dall'art. 206 cpv. 1 CC di provare che i coniugi abbiano previsto una tale deroga nella forma scritta prevista dall'art. 206 cpv. 3 CC (consid. 3).