34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme)

34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme)

Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre époux, il appartient au conjoint qui entend se prévaloir d'une dérogation à la participation légale à la plus-value prévue par l'art. 206 al. 1 CC de prouver que les époux ont convenu d'une telle dérogation en la forme écrite prescrite par l'art. 206 al. 3 CC (consid. 3).

Art. 206 cpv. 1 e 3 CC; acquisto di beni tramite un mutuo infruttifero del coniuge. Se l'acquisto di beni da parte di un coniuge è stato finanziato con un mutuo senza interessi concesso dall'altro coniuge e al momento della liquidazione del regime ne risulta un plusvalore, spetta al coniuge che intende prevalersi di una deroga alla partecipazione legale al plusvalore prevista dall'art. 206 cpv. 1 CC di provare che i coniugi abbiano previsto una tale deroga nella forma scritta prevista dall'art. 206 cpv. 3 CC (consid. 3).