BGE 131 III 61
Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2).
11 novembre 2018·Volume 131·III·Dossier: 5C.88/2004·1 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme)
FR
Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2).
IT
Art. 27 cpv. 1 della legge federale sugli esplosivi. Qualità di proprietario giusta l'art. 27 cpv. 1 LEspl (consid. 2).