BGE 131 III 61
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme)
November 11, 2018·Volume 131·III·Dossier: 5C.88/2004·1 views
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme)
FR
Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2).
IT
Art. 27 cpv. 1 della legge federale sugli esplosivi. Qualità di proprietario giusta l'art. 27 cpv. 1 LEspl (consid. 2).