BGE 129 IV 271
Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
25 juin 2014·Volume 129·IV·Dossier: 6S.272/2003·2 consultations
DE
41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
IT
Art. 305bis n. 2 lett. a CP; riciclaggio di denaro come membro di un'organizzazione criminale. Nozione di organizzazione criminale (consid. 2.3). Qualità di membro di una tale organizzazione (consid. 2.4).