BGE 129 IV 271
41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
25. Juni 2014·Band 129·IV·Dossier: 6S.272/2003·1 Aufrufe
DE
41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
IT
Art. 305bis n. 2 lett. a CP; riciclaggio di denaro come membro di un'organizzazione criminale. Nozione di organizzazione criminale (consid. 2.3). Qualità di membro di una tale organizzazione (consid. 2.4).