BGE 129 IV 257
Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
23 décembre 2018·Volume 129·IV·Dossier: 6S.151/2003·2 consultations
DE
39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
IT
Art. 138 n. 1 cpv. 2 CP, art. 513 cpv. 2 CO; appropriazione indebita, mutuo a scopo di gioco. L'utilizzo per altri fini di un mutuo accordato a scopo di gioco non costituisce appropriazione indebita (consid. 2).