BGE 129 IV 257
39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
23. Dezember 2018·Band 129·IV·Dossier: 6S.151/2003·1 Aufrufe
DE
39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
IT
Art. 138 n. 1 cpv. 2 CP, art. 513 cpv. 2 CO; appropriazione indebita, mutuo a scopo di gioco. L'utilizzo per altri fini di un mutuo accordato a scopo di gioco non costituisce appropriazione indebita (consid. 2).