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BGE 86 III 87

Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L'art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continuer la poursuite n'y peut donner suite faute de compétence, le délai de l'art. 88 al. 2 LP ne court pas tant que la réquisition est pendante devant cet office (consid. 2 b).

16 novembre 2007·Volume 86·III·Dossier: ·1 consultations
DE

23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.

FR

Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L'art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continuer la poursuite n'y peut donner suite faute de compétence, le délai de l'art. 88 al. 2 LP ne court pas tant que la réquisition est pendante devant cet office (consid. 2 b).

IT

Richiesta di proseguimento dell'esecuzione. 1. In quale misura è valida quando è indirizzata a un ufficio incompetente? (consid. 1). 2. L'art. 89 LEF prevede un termine d'ordine (consid. 2 a). 3. Quando l'ufficio adito di una richiesta di proseguimento dell'esecuzione non può darle seguito per difetto di competenza, il termine di cui all'art. 88 cp. 2 LEF non decorre fintanto che la richiesta è pendente presso quest'ufficio (consid. 2 b).

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