Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch. 12), valables dès le 1er janvier 1997, sont contraires à la loi en tant qu'elles consacrent de manière générale un refus du remboursement des cotisations en raison d'une expulsion du territoire suisse ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion. - Question laissée ouverte: conformité de l'art. 5 OR-AVS à la loi, au regard de la délégation au Conseil fédéral (art. 18 al. 3, deuxième phrase, LAVS) qui se limite au règlement des détails?
1. Arrêt dans la cause Z. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger H 307/01 du 15 février 2002
Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch. 12), valables dès le 1er janvier 1997, sont contraires à la loi en tant qu'elles consacrent de manière générale un refus du remboursement des cotisations en raison d'une expulsion du territoire suisse ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion. - Question laissée ouverte: conformité de l'art. 5 OR-AVS à la loi, au regard de la délégation au Conseil fédéral (art. 18 al. 3, deuxième phrase, LAVS) qui se limite au règlement des détails?
Art. 18 cpv. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Rifiuto del rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti. - Le direttive preliminari dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'AVS (DSA/Rimb.; cifra marginale 12), valide dal 1o gennaio 1997, sono contrarie a legge nella misura in cui prevedono in modo generale il rifiuto di rimborso dei contributi a dipendenza di un'espulsione dal territorio svizzero oppure di una condanna a una pena di detenzione o di reclusione. - Lasciata insoluta la questione di sapere se, sotto il profilo della delegazione al Consiglio federale (art. 18 cpv. 3 seconda frase LAVS), la quale si limita al disciplinamento di punti di dettaglio, l'art. 5 OR-AVS sia conforme a legge.