1. Arrêt dans la cause Z. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger H 307/01 du 15 février 2002

1. Arrêt dans la cause Z. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger H 307/01 du 15 février 2002

Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch. 12), valables dès le 1er janvier 1997, sont contraires à la loi en tant qu'elles consacrent de manière générale un refus du remboursement des cotisations en raison d'une expulsion du territoire suisse ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion. - Question laissée ouverte: conformité de l'art. 5 OR-AVS à la loi, au regard de la délégation au Conseil fédéral (art. 18 al. 3, deuxième phrase, LAVS) qui se limite au règlement des détails?

Art. 18 cpv. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Rifiuto del rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti. - Le direttive preliminari dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'AVS (DSA/Rimb.; cifra marginale 12), valide dal 1o gennaio 1997, sono contrarie a legge nella misura in cui prevedono in modo generale il rifiuto di rimborso dei contributi a dipendenza di un'espulsione dal territorio svizzero oppure di una condanna a una pena di detenzione o di reclusione. - Lasciata insoluta la questione di sapere se, sotto il profilo della delegazione al Consiglio federale (art. 18 cpv. 3 seconda frase LAVS), la quale si limita al disciplinamento di punti di dettaglio, l'art. 5 OR-AVS sia conforme a legge.