BGE 86 II 263
Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.
16 novembre 2007·Volume 86·II·Dossier: ·1 consultations
DE
42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.
FR
Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.
IT
Portata della quota in franchigia prevista in un contratto d'assicurazione di trasporti marittimi.