BGE 86 II 263
42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.
16. November 2007·Band 86·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.
FR
Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.
IT
Portata della quota in franchigia prevista in un contratto d'assicurazione di trasporti marittimi.