BGE 85 IV 241
Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
IT
Mancato pagamento della tassa militare. Caso di un contribuente il cui reddito non è sufficiente per sovvenire ai bisogni di famiglia (consid. 1). Quale periodo é determinante per giudicare l'esistenza di una colpa? (consid. 2).