BGE 85 IV 241
62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
16. November 2007·Band 85·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
IT
Mancato pagamento della tassa militare. Caso di un contribuente il cui reddito non è sufficiente per sovvenire ai bisogni di famiglia (consid. 1). Quale periodo é determinante per giudicare l'esistenza di una colpa? (consid. 2).