BGE 123 III 280
Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel.
26 juin 2014·Volume 123·III·Dossier: 4C.343/1996·2 consultations
DE
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1997 dans la cause masse en faillite de I. S.A. et consorts contre dame B. et consort (recours en réforme)
FR
Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel.
IT
Privilegio di responsabilità del datore di lavoro (art. 44 cpv. 2 LAINF). L'impresa che fornisce personale a prestito non può richiamarsi a questa norma quando un lavoratore temporaneo è vittima di un infortunio professionale.