BGE 123 III 280
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1997 dans la cause masse en faillite de I. S.A. et consorts contre dame B. et consort (recours en réforme)
26. Juni 2014·Band 123·III·Dossier: 4C.343/1996·1 Aufrufe
DE
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1997 dans la cause masse en faillite de I. S.A. et consorts contre dame B. et consort (recours en réforme)
FR
Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel.
IT
Privilegio di responsabilità del datore di lavoro (art. 44 cpv. 2 LAINF). L'impresa che fornisce personale a prestito non può richiamarsi a questa norma quando un lavoratore temporaneo è vittima di un infortunio professionale.