BGE 123 III 189
Protection des marques; art. 3 al. 1 let. b LPM. S'agissant des produits ou des services similaires, il est exclu d'interpréter l'art. 3 al. 1 let. b LPM dans un sens différent de celui conféré par la jurisprudence au principe qui était en vigueur sous l'empire de l'aLMF (art. 6 al. 3).
26 juin 2014·Volume 123·III·Dossier: 4C.322/1995·1 consultations
DE
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1997 dans la cause Aramis Inc. contre Cedrico S.A. (recours en réforme)
FR
Protection des marques; art. 3 al. 1 let. b LPM. S'agissant des produits ou des services similaires, il est exclu d'interpréter l'art. 3 al. 1 let. b LPM dans un sens différent de celui conféré par la jurisprudence au principe qui était en vigueur sous l'empire de l'aLMF (art. 6 al. 3).
IT
Protezione dei marchi; art. 3 cpv. 1 lett. b LPM. Trattandosi di prodotti o servizi simili, è esclusa un'interpretazione dell'art. 3 cpv. 1 lett. b LPM diversa da quella conferita dalla giurisprudenza al principio vigente nell'abrogata legge federale sulla protezione delle marche (art. 6 cpv. 3).