BGE 123 III 189
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1997 dans la cause Aramis Inc. contre Cedrico S.A. (recours en réforme)
June 26, 2014·Volume 123·III·Dossier: 4C.322/1995·1 views
DE
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1997 dans la cause Aramis Inc. contre Cedrico S.A. (recours en réforme)
FR
Protection des marques; art. 3 al. 1 let. b LPM. S'agissant des produits ou des services similaires, il est exclu d'interpréter l'art. 3 al. 1 let. b LPM dans un sens différent de celui conféré par la jurisprudence au principe qui était en vigueur sous l'empire de l'aLMF (art. 6 al. 3).
IT
Protezione dei marchi; art. 3 cpv. 1 lett. b LPM. Trattandosi di prodotti o servizi simili, è esclusa un'interpretazione dell'art. 3 cpv. 1 lett. b LPM diversa da quella conferita dalla giurisprudenza al principio vigente nell'abrogata legge federale sulla protezione delle marche (art. 6 cpv. 3).