Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Faut-il également s'en tenir à la date de résiliation du contrat lorsque l'entrepreneur exécute encore après celle-ci des travaux d'achèvement? Question laissée indécise en l'espèce: le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une résiliation immédiate du contrat, car l'entrepreneur avait été requis d'effectuer encore certains travaux indispensables (consid. 1).

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Faut-il également s'en tenir à la date de résiliation du contrat lorsque l'entrepreneur exécute encore après celle-ci des travaux d'achèvement? Question laissée indécise en l'espèce: le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une résiliation immédiate du contrat, car l'entrepreneur avait été requis d'effectuer encore certains travaux indispensables (consid. 1).

Ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori; inizio del termine previsto dall'art. 839 cpv. 2 CC. Quando l'esecuzione dei lavori è stata revocata all'imprenditore prima della loro ultimazione, è alla data di questa revoca che inizia a decorrere il termine previsto dall'art. 839 cpv. 2 CC. Occorre tenere conto della data di disdetta del contratto quando l'imprenditore ha ancora eseguito dei lavori di completamento? Questione lasciata indecisa in concreto: il committente non poteva prevalersi di una disdetta immediata del contratto, poiché l'imprenditore era stato incaricato di effettuare ancora alcuni lavori indispensabili (consid. 1).